DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN 2011

Les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier sont désormais au nombre de 8. À la charge du vendeur, les diagnostics immobiliers donnent des informations précises sur l’état du bien immobilier en vente. Voici un bref rappel de la liste complète des diagnostics immobiliers obligatoires en 2011.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET VENTES IMMOBILIERES

Note d’information

Quels sont les immeubles concernés ?

Un immeuble dépend du Service Public d’Assainissement Non Collectif s’il n’est pas raccordé à un assainissement collectif, à savoir un réseau public acheminant vos eaux usées vers un système de traitement des eaux. Dans ce cas, l’immeuble est soumis aux contrôles obligatoires de l’assainissement non collectif, prévus par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE :

Accès à l'Electricité

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Mon Memo Raccordement Electrique

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